La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

Réforme du financement des transports inter-hospitaliers

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE

Gustave Eiffel-UPEC

La LFSS pour 2017 a intégré la prise en charge de ces frais dans le budget des établissements de santé, laissant à la DGOS le soin de préciser, par une note de service publiée au printemps 2017, les modalités d'application de la nouvelle règle du prescripteur payeur. Loin de simplifier les choses, cette perspective de modifications des règles de financement a engendré une certaine appréhension, justifiant de la part des acteurs une demande de report de la mise en oeuvre de la réforme. Acquis en 2017, ce report n'a pas été accepté en 2018, en dépit de la demande adressée par la FHF, la FHP, la (...)


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Au sommaireN°203
Juillet 2025

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