Revalorisation de la tarification des transports sanitaires
Muriel TREMEUR
Référence : Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, JO 4 juillet 2014.
Le tarif des ambulances et des VSL est prévu par la convention nationale entre l'assurance maladie et les organisations professionnelles de transport sanitaire, établie en 2002 puis modifiée ensuite par voie d'avenant. Les conséquences du passage du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 applicable aux prestations de transports sanitaire soulevaient de vives inquiétudes. Al (...)
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