La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

Clémence ZACHARIE

Maître de conférence, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Par une décision du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Limoges prouve, s'il en était besoin, que la question de la facturation des transports effectués par les SMUR est loin d'être réglée, bien au contraire. Les faits sont très simples puisque le centre hospitalier de Limoges a en 2015 assuré au moyen de son SMUR des transports de patients à la demande de la SAS Polyclinique de Limoges lorsque ceux-ci étaient en détresse respiratoire depuis plus de 48 heures. Il s'en est suivi l'émission par le CHU de titres exécutoires pour la somme rondelette de 950 000 euros que la Polyclinique  (...)


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