Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat
Muriel TREMEUR
Référence : CJUE, 11 décembre 2014, n° C-113/13
L'affaire concerne la législation nationale italienne qui réserve prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics. Cette législation est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ? Dans ce cadre, un marché public de transport sanitaire d'urgence attribué par priorité et sans publicité à des associations de bénévolat est-il licite ?
La région de Ligurie avait conclu un accord-cadre avec des organismes représentant les associations de bénévolat concernant la réglementation des rapport (...)