La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

Muriel TREMEUR

Référence : CJUE, 11 décembre 2014, n° C-113/13
L'affaire concerne la législation nationale italienne qui réserve prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics. Cette législation est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ? Dans ce cadre, un marché public de transport sanitaire d'urgence attribué par priorité et sans publicité à des associations de bénévolat est-il licite ?
La région de Ligurie avait conclu un accord-cadre avec des organismes représentant les associations de bénévolat concernant la réglementation des rapport (...)


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❖ 01/05/2007 Mise à jour de la liste des pièces justificatives à transmettre à l’appui des paiements relatifs aux marchés publics

❖ 01/04/2007 5 nouveaux CCAG en cours de rédaction au MINEFI

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