La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

CPPP : une réponse à des difficultés de financement, mais soumise à conditions.

Muriel TREMEUR

Alourdissement de la dette, financement onéreux dès le moyen terme, concurrence limitée à quelques entreprises, qualité architecturale négligée... la liste des inconvénients du CPPP est longue à lire la presse, ainsi que le premier rapport de la Cour des comptes rendu en la matière l'explique (1) . Le contrat de partenariat est un outil juridique et financier élaboré. Depuis leur création en 2004 (2) , la réglementation des CPPP a évolué (3) , mais les critiques sont tout autant virulentes. A tel point que le chef de l'État affirmait au début de l'année 2013 la nécessité d'être pragmatique (...)


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Au sommaireN°203
Juillet 2025

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