Le contrat de partenariat : un outil performant pour la gestion du risque projet, à condition d'utiliser au mieux ses différentes facettes
Damien LEGRAND
L'ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification du système de santé a ouvert de nouvelles modalités de réalisation d'investissements pour les établissements publics de santé (EPS) et les structures de coopération sanitaires dotées de la personne morale publique (SCS publique). Parmi ces modalités figure le bail emphytéotique hospitalier (« BEH »), dont le champ d'application a été précisé. Cette évolution s'inscrivait dans le cadre de la réforme hospitalière (« plan Hôpital 2007 ») visant notamment à faciliter la réalisation des projets et à réformer les modes de financement. (...)
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