Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat
TREMEUR Muriel
Baux emphytéotiques administratifs et contrats de partenariat
Ces baux et contrats relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé. A ce titre, ils peuvent faire l'objet d’un déféré devant le juge administratif lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate une illégalité dans l’acte qui lui est transmis.
Les marchés publics
La suppression du contrôle de légalité s’ajoute aux différentes mesures de simplification prises dans plusieurs décrets publiés fin 2008(1) et qui s’ajoutent aux nouvelles dispositions consacrées au référé (...)