Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics
Jean-Bernard MATTRET
Champ d'application
Le décret s'applique aux services de l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
S'agissant des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, le décret susvisé s'applique aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er novembre 2012.
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