Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.
La Cour européenne des droits de l’homme avait critiqué la procédure juridictionnelle devant les CRC contestant son caractère équitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive (1). La loi y remédie en prévoyant notamment :
• de clarifier les modalités d’ouverture des instances, en supprimant l’auto saisine des juridictions financières et en confiant un rôle central au ministère public ;
• de raccourcir les procédures, en supprimant notamment la règle traditionnelle du « double arrêt » ou du « double jugement » ;
• de renforcer l’équilibre de la procédure content (...)
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