Le contrôle juridictionnel des comptes

BUDGET & COMPTABILITÉ

Publié dans le N°19 - Novembre 2008

Le contrôle juridictionnel des comptes

Philippe PEYRET

EHESP

Les chambres régionales des comptes (CRC)
Le contrôle des chambres régionales des comptes sur les EPS revêt trois formes: et le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion
Le contrôle budgétaire
Il se réduit aujourd'hui uniquement à l'application de l’article L6143-3 du CSP qui prévoit : « Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de (...)

❖ 01/10/2011 Le devoir d'alerte modifié du comptable hospitalier

❖ 01/03/2011 Les normes internationales d'audit : les diligences de l'auditeur

❖ 01/02/2011 La certification des comptes des hôpitaux

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

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❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/02/2011 Vers la généralisation d'un climat de suspicion à l'encontre des managers hospitaliers ?

❖ 01/01/2011 Le devoir d'alerte du comptable hospitalier

❖ 01/07/2010 Le contrôle du déséquilibre financier

❖ 01/07/2010 Délégation de compétences

❖ 01/12/2008 Le contrôle de la gestion financière des EPS par le Parlement et par la Cour des Comptes

❖ 01/12/2008 Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.

❖ 01/10/2008 Déséquilibre financier, dégradation financière et retour à l'équilibre

❖ 01/10/2008 Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

❖ 01/09/2008 Le contrôle de la gestion financière par les ARH et les autres services de l'Etat

❖ 01/10/2007 Le contrôle relatif au tableau de financement prévisionnel

❖ 01/09/2007 le contrôle financier des programmes d'investissement : le compte de résultat prévisionnel

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