Le contrôle du déséquilibre financier
MATTRET Jean Bernard
Le rôle du directeur de l'agence régionale de santé
Le plan de redressement
Le premier alinéa de l'article L. 6143 - 3 du code de la santé publique (CSP) prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé (EPS) de présenter un plan de redressement , dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;
2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères déf (...)
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