Délégation de compétences
Le Premier président de la Cour des comptes a pris l'arrêté du 1er juin 2010 pour déléguer la compétence de la Cour des comptes en faveur des chambres régionales des comptes pour la période 2009-2013, au titre de l'examen des comptes et de l'examen de gestion relatifs aux établissements publics de santé (EPS) du ressort territorial de chaque CRC(4).
On pourrait noter que ce texte ne vise pas le contrôle budgétaire des EPS puisque les articles L. 6143 - 3 - 1 et R. 6143 - 41 du CSP fixaient déjà cette compétence en faveur des CRC.
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