Déséquilibre financier, dégradation financière et retour à l'équilibre

BUDGET & COMPTABILITÉ

Publié dans le N°18 - Octobre 2008

Déséquilibre financier, dégradation financière et retour à l'équilibre

Philippe PEYRET

EHESP

Le nouveau cadre juridique des plans de redressement et des contrats de retour à l'équilibre financier
C'est l’article L6143-3-I qui définit la nature de ce plan de redressement financier, appelé aussi « plan de retour à l’équilibre financier» (PREF). Le décret récent n° 2008-621 du 27 juin 2008(1) fournit aux ARH et aux EPS les critères budgétaires et financiers qui permettent de considérer sans contestation que la situation financière de l’établissement justifie un tel plan. Le décret insère dans le CSP un nouvel article D. 6143-39 qui stipule :
(...)

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/07/2013 L'élargissement du périmètre du FIR et son financement en 2013

❖ 01/05/2013 Accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique hospitalière

❖ 01/06/2012 Critères du recours à l'emprunt

❖ 01/06/2012 Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé

❖ 01/02/2012 La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/11/2011 Back to basics !(1)

❖ 01/11/2011 Le programme PHARE en 7 questions

❖ 01/10/2011 Le devoir d'alerte modifié du comptable hospitalier

❖ 01/09/2011 La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé

❖ 01/07/2011 Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS

❖ 01/03/2011 Les normes internationales d'audit : les diligences de l'auditeur

❖ 01/02/2011 La certification des comptes des hôpitaux

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/02/2011 Vers la généralisation d'un climat de suspicion à l'encontre des managers hospitaliers ?

❖ 01/01/2011 Le devoir d'alerte du comptable hospitalier

❖ 01/07/2010 Le contrôle du déséquilibre financier

❖ 01/07/2010 Délégation de compétences

❖ 01/05/2010 Les Agences régionales de santé sont en place depuis le 1er avril 2010

❖ 01/09/2009 L'agence régionale de santé, unique pilote de la politique de santé en région.

❖ 01/04/2009 Les plans de retour à l'équilibre (PREF) : un levier pertinent pour les établissements de santé ?

❖ 01/12/2008 Le contrôle de la gestion financière des EPS par le Parlement et par la Cour des Comptes

❖ 01/12/2008 Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.

❖ 01/11/2008 Le contrôle juridictionnel des comptes

❖ 01/10/2008 Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

❖ 01/09/2008 Le contrôle de la gestion financière par les ARH et les autres services de l'Etat

❖ 01/04/2008 Les contrats de retour à l'équilibre financier

❖ 01/10/2007 Le contrôle relatif au tableau de financement prévisionnel

❖ 01/09/2007 le contrôle financier des programmes d'investissement : le compte de résultat prévisionnel

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❖ 01/05/2013 Accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique hospitalière

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❖ 01/06/2012 Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé

❖ 01/02/2012 La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/11/2011 Back to basics !(1)

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❖ 01/07/2011 Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS

❖ 01/03/2011 Les normes internationales d'audit : les diligences de l'auditeur

❖ 01/02/2011 La certification des comptes des hôpitaux

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/02/2011 Vers la généralisation d'un climat de suspicion à l'encontre des managers hospitaliers ?

❖ 01/01/2011 Le devoir d'alerte du comptable hospitalier

❖ 01/07/2010 Le contrôle du déséquilibre financier

❖ 01/07/2010 Délégation de compétences

❖ 01/05/2010 Les Agences régionales de santé sont en place depuis le 1er avril 2010

❖ 01/09/2009 L'agence régionale de santé, unique pilote de la politique de santé en région.

❖ 01/04/2009 Les plans de retour à l'équilibre (PREF) : un levier pertinent pour les établissements de santé ?

❖ 01/12/2008 Le contrôle de la gestion financière des EPS par le Parlement et par la Cour des Comptes

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❖ 01/11/2008 Le contrôle juridictionnel des comptes

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❖ 01/09/2008 Le contrôle de la gestion financière par les ARH et les autres services de l'Etat

❖ 01/04/2008 Les contrats de retour à l'équilibre financier

❖ 01/10/2007 Le contrôle relatif au tableau de financement prévisionnel

❖ 01/09/2007 le contrôle financier des programmes d'investissement : le compte de résultat prévisionnel

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