Déséquilibre financier, dégradation financière et retour à l'équilibre
Philippe PEYRET
EHESP Le nouveau cadre juridique des plans de redressement et des contrats de retour à l'équilibre financier
C'est l’article L6143-3-I qui définit la nature de ce plan de redressement financier, appelé aussi « plan de retour à l’équilibre financier» (PREF). Le décret récent n° 2008-621 du 27 juin 2008(1) fournit aux ARH et aux EPS les critères budgétaires et financiers qui permettent de considérer sans contestation que la situation financière de l’établissement justifie un tel plan. Le décret insère dans le CSP un nouvel article D. 6143-39 qui stipule :
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