La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013
Raoul TACHON
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité Sociale- plus de 15 milliards d'euros en 2012 dont un tiers attribuable à la branche maladie- l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est programmé en évolution de 2,75% contre 2,45% en 2012.
Selon un mécanisme déjà rodé en 2011 et 2012, le respect de l'ONDAM sera garanti par la mise en réserve en début de campagne de dotations représentant au moins 0,3% des dépenses entant dans le champ de l'ONDAM , soit 526 m€.
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