Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

JURIDIQUE

Publié dans le N°48 - Juin 2011

Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

Muriel Trémeur

Référence : Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie estime qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) dont l'ampleur dépasse un seuil fixé par décret, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en oeuvre. Dans le cadre d (...)

❖ 01/03/2017 Des risques de dérapage des dépenses de Sécurité Sociale ?

❖ 01/01/2017 La LFSS 2017

❖ 01/12/2016 Projet de de loi de financement de la sécurité sociale et situation financière des établissements de santé

❖ 01/11/2016 La situation financière des hôpitaux et l'équilibre des comptes sociaux

❖ 01/10/2016 Dépenses de santé : la France trop raisonnable ?

❖ 01/12/2015 La limitation à 1,75% de l'ONDAM hospitalier est difficilement soutenable

❖ 01/12/2013 Les crédits du FIR intégrés à l'ONDAM

❖ 01/04/2013 Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

❖ 01/01/2013 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013

❖ 01/11/2012 Peut-on maîtriser l'évolution des dépenses de santé ?

❖ 01/10/2012 Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

❖ 01/07/2012 Quel avenir pour le financement des hôpitaux ?

❖ 01/01/2012 La loi de financement de la sécurité sociale 2012

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/10/2011 Quel est l'objectif ?

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/07/2011 " Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/06/2011 Objectif de dépenses de financement - Montant des dotations globales

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/04/2011 La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

❖ 01/04/2011 Fixation des montants 2011

❖ 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

❖ 01/06/2010 Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

❖ 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

❖ 01/03/2010 " Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

❖ 01/02/2010 Dépenser moins

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/01/2010 L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

❖ 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/07/2008 La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

❖ 01/03/2008 Les modalités de versements des ressources d'assurance maladie aux établissements de santé

❖ 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

❖ 01/09/2007 Les modalités pratiques de la réforme de l'Assurance Maladie

❖ 01/04/2007 Comment comprendre la répartition de l'ONDAM hospitalier en 2007 ?

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❖ 01/11/2016 La situation financière des hôpitaux et l'équilibre des comptes sociaux

❖ 01/10/2016 Dépenses de santé : la France trop raisonnable ?

❖ 01/12/2015 La limitation à 1,75% de l'ONDAM hospitalier est difficilement soutenable

❖ 01/10/2015 Les tensions sur l'équilibre financier des établissements de santé s'accentueront en 2016

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/09/2014 Le respect de l'ONDAM et les mesures d'économies dans le cadre du programme de stabilité

❖ 01/12/2013 Les crédits du FIR intégrés à l'ONDAM

❖ 01/04/2013 Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

❖ 01/01/2013 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013

❖ 01/11/2012 Peut-on maîtriser l'évolution des dépenses de santé ?

❖ 01/10/2012 Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

❖ 01/07/2012 Quel avenir pour le financement des hôpitaux ?

❖ 01/01/2012 La loi de financement de la sécurité sociale 2012

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/10/2011 Quel est l'objectif ?

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/07/2011 " Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/06/2011 Objectif de dépenses de financement - Montant des dotations globales

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/04/2011 La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

❖ 01/04/2011 Fixation des montants 2011

❖ 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

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❖ 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

❖ 01/03/2010 " Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

❖ 01/02/2010 Dépenser moins

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

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❖ 01/01/2010 L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

❖ 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

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❖ 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

❖ 01/09/2007 Les modalités pratiques de la réforme de l'Assurance Maladie

❖ 01/04/2007 Comment comprendre la répartition de l'ONDAM hospitalier en 2007 ?

❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

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