L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :
LEGOUGE Dominique
Quel sont les objectifs du décret du 27 novembre 2009 ?
Le décret n°2009- 1456 du 27 novembre 2009 vise à achever la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 qui a pour but d'améliorer l'efficacité des procédures en matière de passation des marchés publics. Il complète sur ce point l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. L'objectif du décret du 27 novembre 2009 est double. Il vise à :
• Redéfinir les modalités d'achèvement des procédures formalisées de marché.
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