Un recours à la transaction pour les litiges survenant lors de l'exécution des contrats ayant trait à la commande publique encouragé par une circulaire du 7 septembre 2009
La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique est applicable aux établissements publics de santé. Elle encourage les acheteurs à recourir à la transaction lorsque surviennent des litiges dans l'exécution des marchés, des contrats de délégation de service public, des baux emphytéotiques ou des contrats de partenariat afin d’éviter l’encombrement des juridictions administratives.
Quels sont les cas où l’on peut recourir à la transaction ?
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