Le référé précontractuel
TREMEUR Muriel
La procédure de référé précontractuel permet d’obtenir d’un juge unique statuant en urgence (procédure dite de « référé »), qu’il ordonne à une collectivité publique ou un établissement public local de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence avant de conclure le contrat. La présente affaire ne concerne pas directement le secteur hospitalier, mais sa portée intéresse tous les acheteurs publics. L’affaire concerne une procédure de passation du marché portant acquisition d'un logiciel de gestion des marchés publics lancée par la commune de Nice. La société d'Informatique (...)