Convention d'exercice au sein d'une clinique : une rupture est-elle possible ?
TREMEUR Muriel
La convention d'exclusivité conclue en date du 28 février 1986 pour une duré de 40 ans entre la clinique du Petit Colmoulins et le Centre de biologie médicale (société CBM) prévoyait que CBM pouvait exercer son activité de laboratoire d'analyses médicales au sein des locaux de la clinique.
Il ne faut aucun doute que les signataires ne pouvaient entrevoir l’évolution de leur statut au cours des quatre décennies à venir. Or, quinze ans plus tard, la société Clinique du Petit Colmoulins fusionne avec la société Clinique François 1er, liée par une convention de même nature à la société Biocé (...)
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