La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

Maîtrise d'oeuvre et retard de réception

TREMEUR Muriel

La fondation Hôpital Saint Joseph a confié à une société civile professionnelle d'architectes (SCP) une mission de maîtrise d'oeuvre concernant la rénovation de salles d’opérations. La SCP a sous traité à une tierce société « Cometec », notamment la maîtrise d’oeuvre du chauffage de la ventilation et de la climatisation du plateau technique, tandis qu’une autre société a été chargée de la réalisation. Des dysfonctionnements sont apparus sur l'étanchéité à l'air des salles d’opération. Aussi, la fondation a refusé la réception sur ce point et obtenu dans le cadre d’une procédure judiciaire d’u (...)


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Au sommaireN°203
Juillet 2025

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