Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

JURIDIQUE

Publié dans le N°47 - Mai 2011

Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

Muriel Trémeur

Référence : Cour de cassation, 17 mars 2011, pourvois n° 10-16107 à 10-16152
Pour un patient pris en charge moins d'une journée par un établissement de santé, un groupe homogène de séjour ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui répondent aux conditions qu'il fixe. A défaut de l'une d'entre elles, la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de consultations ou actes mentionnés dans les conditions du Code de la sécurité sociale. Dans l'affaire soumise, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (CPAM) a refusé à une clinique la p (...)

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❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/02/2015 Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

❖ 01/11/2013 Contrôle de la tarification

❖ 01/05/2013 L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

❖ 01/03/2013 Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

❖ 01/04/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux

❖ 01/03/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

❖ 01/11/2011 Le nouveau dispositif de contrôle externe T2A ou le verre à moitié vide

❖ 01/07/2011 Contrôles T2A 2011 : l'ATIH prescrit son ordonnance

❖ 01/04/2011 Contrôles T2A : proposition de dix axes d'amélioration

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

❖ 01/02/2010 Convention d'exercice au sein d'une clinique : une rupture est-elle possible ?

❖ 01/12/2009 Maîtrise d'oeuvre et retard de réception

❖ 01/10/2009 Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

❖ 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

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❖ 01/01/2008 L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés

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