Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)
Omar YAHIA
Avocat au Barreau de Paris La procédure a mauvaise réputation. De Rabelais à Courteline, en passant par Racine, elle est ridiculisée et caricaturée du fait de son formalisme. C'est oublier que l'intérêt de la forme réside, d'abord et avant tout, dans le souci de protéger les parties contre les manoeuvres de leurs adversaires, et non dans le risque de devenir " l'auxiliaire complaisant du plaideur de mauvaise foi(2) ".
Le contentieux des indus réclamés aux établissements de santé par les caisses d'assurance maladie, dans les suites des contrôles de la tarification à l'activité sur pièces et sur place, constitue, à ce (...)