L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés
L'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est une assistance réciproque prévue par le code civil et qui s’impose entre les personnes d’une même famille : l’obligation d’éducation des enfants ou l’assistance aux parents âgés et dans le besoin selon les cas. Vis-à-vis des parents, cette aide est le plus souvent financière.
Sur ce principe juridique, l’article L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les patients hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes tenu (...)
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