Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées
Muriel Trémeur
Référence : Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-17188
L'histoire de ce contrôle de tarification aurait pu être banale... Le contrôle d'un établissement de l'agence régionale d'hospitalisation qui révèle des anomalies de facturation, et à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie réclame le remboursement d'une certaine somme à l'établissement concerné. Jusqu'à ce que celui-ci, bien conseillé par des avocats, conteste ce recouvrement devant une juridiction de sécurité sociale.
L'action en répétition de l'indu
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