Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

JURIDIQUE

Publié dans le N°44 - Février 2011

Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

Muriel Trémeur

Référence : Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-17188
L'histoire de ce contrôle de tarification aurait pu être banale... Le contrôle d'un établissement de l'agence régionale d'hospitalisation qui révèle des anomalies de facturation, et à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie réclame le remboursement d'une certaine somme à l'établissement concerné. Jusqu'à ce que celui-ci, bien conseillé par des avocats, conteste ce recouvrement devant une juridiction de sécurité sociale.
L'action en répétition de l'indu
(...)

❖ 01/07/2018 Le guide du contrôle externe T2A MCO 2018 : quelques certitudes et beaucoup d'interrogations

❖ 01/02/2017 Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

❖ 01/07/2016 La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/02/2015 Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

❖ 01/11/2013 Contrôle de la tarification

❖ 01/05/2013 L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

❖ 01/03/2013 Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

❖ 01/10/2012 Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

❖ 01/07/2012 Quel avenir pour le financement des hôpitaux ?

❖ 01/04/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux

❖ 01/03/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

❖ 01/11/2011 Le nouveau dispositif de contrôle externe T2A ou le verre à moitié vide

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/07/2011 Contrôles T2A 2011 : l'ATIH prescrit son ordonnance

❖ 01/07/2011 " Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/05/2011 Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

❖ 01/04/2011 La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

❖ 01/04/2011 Contrôles T2A : proposition de dix axes d'amélioration

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

❖ 01/06/2010 Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

❖ 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

❖ 01/03/2010 " Dépenser moins " ou dépenser mieux ?

❖ 01/02/2010 Dépenser moins

❖ 01/02/2010 Convention d'exercice au sein d'une clinique : une rupture est-elle possible ?

❖ 01/01/2010 L'apurement de la créance de l'article 58 : une histoire de trésorerie

❖ 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

❖ 01/12/2009 Maîtrise d'oeuvre et retard de réception

❖ 01/10/2009 Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

❖ 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

❖ 01/07/2008 La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

❖ 01/03/2008 Les modalités de versements des ressources d'assurance maladie aux établissements de santé

❖ 01/01/2008 L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés

❖ 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

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