Décrets du 7 novembre 2012 réformant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
Jean-Bernard MATTRET
Seul le premier décret sera commenté ici.
Champ d'application
Le titre préliminaire du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité envisage le champ d'application de la réforme aux administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, i.e. notamment, l'Etat, les collectivités et établissements publics locaux, les établissements publics de santé, et les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statut (...)
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