Refonte des règles relatives aux comptes de gestion
Jean-Bernard MATTRET
Les comptes de gestion sur chiffres
Les développements qui suivent concernent l'ensemble des comptes, qu'ils soient soumis à l'apurement administratif ou à l'apurement juridictionnel.
Lorsqu'un établissement public de santé n'a pas voté de budget et n'a eu aucune opération financière et comptable au cours de l'exercice (y compris en cas de balances d'entrée et de sortie nulles), le comptable doit produire au juge des comptes un compte sur chiffres signé par le comptable supérieur et par lui-même. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique ou informatique, qu'une balance comptable sera (...)
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