Changement de méthodes et d'estimations comptables, corrections d'erreurs
Jean-Bernard MATTRET
Le contexte
A l'occasion de la première certification des comptes des établissements publics de santé, prévue par les dispositions de l'article L. 6145-16 1 du code de la santé publique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ont souhaité que le CNOCP examine les modalités de traitement comptable des changements de méthodes comptables, des changements d'estimations comptables ainsi que des corrections d'erreurs dans les établissements publics de santé relevant de l'instruction budgétaire et comptable M 21.
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