Le cadre conceptuel de la comptabilité publique
Jean-Bernard MATTRET
Le champ d'application
Le cadre conceptuel international s'applique au rapport financier des entités relevant du secteur public et appliquant les normes internationales de comptabilité publique (IPSAS) . Il vise donc les administrations publiques nationales et locales. Il concerne aussi l'ensemble des entités composant le secteur public comme :
les ministères, les départements, les bureaux, les commissions, les agences ;
les fonds publics de la sécurité sociale, et
les organisations gouvernementales internationales.
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