Le nouveau plan global de financement pluriannuel (1)
MATTRET Jean Bernard
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'introduction d'un tableau " compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues " fait apparaître la marge brute prévisionnelle. Il s'agit d'agréger les prévisions de tous les comptes de résultat sur la partie " exploitation courante ", déduction faite des remboursements des CRPA au CRPP, pour en déduire une prév (...)
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