Un récent décret consolide les règles d'organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif ex-DG
Claire BOUINOT
Responsable des outils de pilotage
Direction de la stratégie
Fondation Santé des Etudiants de France
Les règles d'organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif financés antérieurement par dotation globale (" EBNL ex-DG " dans la suite du texte) étaient prévues dans les XX à XXIII de l'article 1er de la loi HPST et à l'article 16 du décret du 29 avril 2010. Considérées comme provisoires, et applicables jusqu'à une date qui a été reculée à plusieurs reprises, ces règles n'ont jamais été codifiées.
L'article 112 de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) a abrogé les dispositions de la loi HPST suscitées à compter du 1er janvier 2017 et rétabl (...)
Lire aussi
Lire aussi
Lire aussi