Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices subis
TREMEUR Muriel
En 2001, un acte d'engagement est convenu entre le Centre hospitalier et une société d'entreprise de bâtiment pour un lot Plomberie-Sanitaire du marché ayant pour objet l’extension et la restructuration de l’hôpital pédiatrique. Un procès-verbal de réception sans réserve des travaux est établi en 2004. En 2005, une importante fuite d’eau survient dans la nuit dans un local technique situé au 2ème niveau du parking souterrain de l’ouvrage. La société hospitalière d’assurances mutuelles (Sham) indemnise son assuré. Un procès est engagé contre la société de plomberie sanitaire pour obtenir le re (...)
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