Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État
TREMEUR Muriel
A la suite de l'exécution d'un marché conclu avec l’Assistance publique Hôpitaux de Paris pour un lot portant sur les fondations, le gros oeuvre et la maçonnerie pour la construction de la deuxième tranche du nouvel hôpital Saint-Louis, la société parisienne d’entreprise demande le paiement d’indemnités de travaux supplémentaires, de dédit et d’attente, la restitution des pénalités de retard ainsi que les intérêts moratoires dus sur ces différentes indemnités et restitutions ainsi que ceux dus sur les situations de travaux supplémentaires, outre le solde du marché augmenté de la majoration de (...)
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