Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux
Muriel Trémeur
Référence : Conseil d'État, 1er août 2012, n°352525
Le litige concerne un marché public à prix global et forfaitaire conclu en 1996 entre un centre hospitalier universitaire et la société B. pour la réalisation du lot n° 3 " charpente métallique " du marché portant sur la construction d'un hôpital, et la rénovation de la partie existante de l'hôpital. En avril 2001, la société B. a présenté au maître d'oeuvre une demande d'indemnisation au titre du bouleversement de l'économie du marché et au titre de travaux supplémentaires non mandatés résultant des retards dans l'exécution du marc (...)