Deux avis de contrôle budgétaire : un contrôle de gestion complet

JURIDIQUE

Publié dans le N°95 - Octobre 2015

Deux avis de contrôle budgétaire : un contrôle de gestion complet

Jean-Bernard MATTRET

La recevabilité des saisines
Dans les deux cas, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne, au titre de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, pour donner un avis sur la situation financière du centre hospitalier (CH) de Guingamp. Cet article dispose : " Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'ARS place l'établissement public de santé sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'articl (...)

❖ 01/12/2018 Déficits, refusons la fatalité. Synthèse de la conférence du 7 novembre

❖ 01/02/2018 Le déficit des hôpitaux a-t-il dépassé la " ligne rouge " ?

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/06/2013 Restructuration hospitalière : projet mis à mal mais éligibilité au plan Hôpital 2012 !

❖ 01/04/2013 Le financement de l'hôpital à travers le rapport 2012 de l'IGAS

❖ 01/01/2013 Délégation de signature et validité de l'ordre de payer

❖ 01/12/2012 Préconisation d'un plan de redressement malgré une bonne santé financière

❖ 01/11/2012 Un système d'information de gestion " ambitieux " mais des " coûts mal maîtrisés "

❖ 01/10/2012 Equilibre financier des établissements de santé

❖ 01/09/2012 Projets d'investissements à venir : trop d'optimisme !

❖ 01/09/2012 Equilibre financier des établissements de santé

❖ 01/11/2011 Hôpital en convalescence sous réserve de vigilance comptable

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/09/2011 Une bonne dynamique malgré un déficit comptable cumulé de 36 millions d'euros

❖ 01/09/2011 La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé

❖ 01/01/2011 Des risques financiers à anticiper pour renégocier les crédits !

❖ 01/11/2010 Un contrôle de gestion est opérationnel si une information complète est donnée aux pôles

❖ 01/09/2010 CHU de Nancy :Rapport de la chambre régionale des comptes 2002-2008

❖ 01/07/2010 Le contrôle du déséquilibre financier

❖ 01/07/2010 Mauvaise anticipation de la mise en place de la T2A et des gains de productivité qu'elle nécessite

❖ 01/06/2010 Le réseau d’alerte EPS DGOS DGFIP

❖ 01/05/2010 La nouvelle gouvernance à l'AP-HP ou « l'absence de pilote clairement identifié » !

❖ 01/01/2010 Les résultats hospitaliers dans tous leurs états

❖ 01/12/2009 L'équilibre financier des établissements de santé

❖ 01/11/2009 Des perspectives de retour à l'équilibre financier à nuancer

❖ 01/09/2009 Insuffisances relevées dans la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier

❖ 01/06/2009 Application du Code des marchés publics : quelques rappels !

❖ 01/11/2008 L'équilibre financier des hopitaux

❖ 01/10/2008 Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

❖ 01/10/2008 Déficit et voies de redressement

❖ 01/09/2008 La situation financière dépend en grande partie de la gestion mais aussi de causes structurelles

❖ 01/07/2008 Comment surveiller l'équilibre financier ?

❖ 01/10/2007 La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement

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❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

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❖ 01/01/2013 Délégation de signature et validité de l'ordre de payer

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❖ 01/09/2012 Projets d'investissements à venir : trop d'optimisme !

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❖ 01/09/2011 Une bonne dynamique malgré un déficit comptable cumulé de 36 millions d'euros

❖ 01/09/2011 La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé

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❖ 01/07/2010 Mauvaise anticipation de la mise en place de la T2A et des gains de productivité qu'elle nécessite

❖ 01/06/2010 Le réseau d’alerte EPS DGOS DGFIP

❖ 01/05/2010 La nouvelle gouvernance à l'AP-HP ou « l'absence de pilote clairement identifié » !

❖ 01/01/2010 Les résultats hospitaliers dans tous leurs états

❖ 01/12/2009 L'équilibre financier des établissements de santé

❖ 01/11/2009 Des perspectives de retour à l'équilibre financier à nuancer

❖ 01/09/2009 Insuffisances relevées dans la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier

❖ 01/06/2009 Application du Code des marchés publics : quelques rappels !

❖ 01/11/2008 L'équilibre financier des hopitaux

❖ 01/10/2008 Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

❖ 01/10/2008 Déficit et voies de redressement

❖ 01/09/2008 La situation financière dépend en grande partie de la gestion mais aussi de causes structurelles

❖ 01/07/2008 Comment surveiller l'équilibre financier ?

❖ 01/06/2008 La mise en place d'une politique prévisionnelle des coûts afférents aux déchets hospitaliers

❖ 01/03/2008 Quelles sont les améliorations susceptibles de remédier à une situation financière tendue ?

❖ 01/11/2007 Un comptable public peut mettre en jeu sa responsabilité après avoir été mis en débet.

❖ 01/10/2007 La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement

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