L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

JURIDIQUE

Publié dans le N°69 - Mai 2013

L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

Omar YAHIA

Avocat au Barreau de Paris

Les décisions de sanction financière notifiées par les agences régionales de santé dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité ont, pour la plupart, fait l'objet d'une contestation contentieuse qui a abouti aux premières décisions des tribunaux administratifs en 2012 et en 2013, certains établissements de santé, publics et privés, ayant pu obtenir une annulation de la pénalité qui leur a été infligée pour des montants de 5.000 euros à plus de 2.000.000 euros. Le motif d'annulation qui, à l'évidence, connaît le plus de succès est celui de l'insuffisance de motivation, sur le fo (...)

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