Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé
Omar YAHIA
Avocat au Barreau de Paris
L'" interdiction " de la présence d'un représentant de l'établissement non-médecin lors de la phase de concertation consécutive au contrôle : le secret dénaturé
Etabli en mai 2012, le guide du contrôle externe régional, lequel est dépourvu de tout caractère normatif(1), soulève une difficulté en ce qu'il interdit aux représentants de l'établissement concerné d'être présent à la concertation (page 19 du guide), dans les termes suivants :
" Dans un souci de respect du secret médical, les représentants non médecins et les médecins exerçant des fonctions administratives au sein de l'établiss (...)