Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

JURIDIQUE

Publié dans le N°110 - Février 2017

Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

Yannick FRANCIA et Henri GALLAT

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Les sanctions financières et les droits fondamentaux
Le Conseil d'Etat a été saisi en 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité par un Tribunal administratif sur la compatibilité de l'article L.162-22-18 avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
La Haute juridiction administrative a estimé qu'un renvoi au Conseil constitutionnel n'apparaissait pas fondé au regard des moyens soulevés. Plus précisément, elle a considéré que le principe de légalité des délits et des peines ne requérait pas la présence d'un élément intentionnel pour caractériser des faits susceptib (...)

❖ 01/07/2018 Le guide du contrôle externe T2A MCO 2018 : quelques certitudes et beaucoup d'interrogations

❖ 01/07/2016 La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/02/2015 Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

❖ 01/11/2013 Contrôle de la tarification

❖ 01/05/2013 L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

❖ 01/03/2013 Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

❖ 01/04/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux

❖ 01/03/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

❖ 01/11/2011 Le nouveau dispositif de contrôle externe T2A ou le verre à moitié vide

❖ 01/07/2011 Contrôles T2A 2011 : l'ATIH prescrit son ordonnance

❖ 01/05/2011 Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

❖ 01/04/2011 Contrôles T2A : proposition de dix axes d'amélioration

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

❖ 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

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❖ 01/07/2008 La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

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