Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

JURIDIQUE

Publié dans le N°92 - Juin 2015

Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

Muriel TREMEUR

Référence : Conseil d'État, 16 mars 2015, n° 371465.
La Clinique du Petit Colmoulins (département de la Seine maritime) a fait l'objet d'un contrôle externe de la tarification à l'activité du 12 au 21 novembre 2008 en particulier sur l'examen de dossiers relatifs à l'activité d'accueil et de traitement des urgences. L'existence de manquements aux règles de facturation est apparue dans sept dossiers. L'agence régionale de l'hospitalisation avait prononcé une sanction financière d'un montant de 124 250 euros. L'Hôpital privé de l'Estuaire (anciennement société des cliniques Colmoulins et Fr (...)

❖ 01/07/2018 Le guide du contrôle externe T2A MCO 2018 : quelques certitudes et beaucoup d'interrogations

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/07/2016 La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/02/2015 Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/11/2013 Contrôle de la tarification

❖ 01/05/2013 L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/03/2013 Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/04/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux

❖ 01/03/2012 Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/11/2011 Le nouveau dispositif de contrôle externe T2A ou le verre à moitié vide

❖ 01/07/2011 Contrôles T2A 2011 : l'ATIH prescrit son ordonnance

❖ 01/05/2011 Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

❖ 01/04/2011 Contrôles T2A : proposition de dix axes d'amélioration

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/02/2011 Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

❖ 01/09/2010 Contrôles externes T2A ou l’inlassable suspicion de fraude (2nde partie)

❖ 01/07/2010 Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/11/2008 Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

❖ 01/07/2008 La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

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