La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement
En 2006, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au directeur d’un centre hospitalier de soumettre un plan de redressement au conseil d’administration. Ce dernier donne un avis défavorable sur le principe même du plan de retour à l’équilibre. Le directeur saisit la chambre régionale des comptes (CRC).
Un déficit minimum exigé
La CRC ne peut être saisie que si le résultat comptable du compte de résultat principal, calculé par différence entre les produits et les charges du dernier exercice clos et corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comp (...)
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