Publié dans le N°92 - Juin 2015

De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

Référence : Chambre régionale des comptes, Basse-Normandie et Haute-Normandie, 9 décembre 2014, n° 2014-0024
La régularité des comptes est une des obligations s'imposant à tout comptable public. Le procureur financier détient l'opportunité des poursuites devant la juridiction compétente s'il relève une anomalie dans la gestion comptable inhérente à un manquement aux règles de la comptabilité publique. Tel est le cas de la présente affaire consécutive au contrôle des exercices 2010 et 2011 de l'hôpital de Sées (département de l'Orne). Dans ce cadre, le directeur de l'hôpital, en sa qualité  (...)