Publié dans le N°89 - Mars 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 13 novembre 2014, n° 2014-0044
Les juridictions financières veillent " à la probité et à l'intégrité des décideurs publics " (1) . Dans ce cadre, le parquet général exerce le rôle de ministère public au sein de la Cour des comptes et le procureur détient le monopole et l'opportunité des poursuites en matière d'infractions à l'ordre budgétaire et financier. " L'objectif est clair : il s'agit, en cas d'irrégularité, de faute de gestion grave ou d'atteinte à la probité, de mettre en jeu de façon plus efficace les res (...)