La métamorphose constamment inachevée des outils de coopération
Dominique Larose
Les princiales évolutions récentes
Une réforme marginale des GCS et des GCSMS
La loi " Fourcade "(5) rétablit la situation antérieure à la loi HPST(6), c'est-à-dire la liberté de choix du statut public ou privé dès lors que le GCS regroupe des personnes de droit public et des personnes de droit privé.
Elle précise également que le GCSMS n'a pas la qualité d'établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L.312-1 du CASF. Sa création, transformation ou extension ne doit donc pas passer par la procédure d'appel à projet. Au-de (...)