Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

JURIDIQUE

Publié dans le N°46 - Avril 2011

Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Muriel Trémeur

Référence : Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (JO 25 février 2011)
L'article R. 6132-29 créé dans le Code de la santé publique définit le contenu de la convention de communauté hospitalière de territoire.
D'abord, la convention fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Étant précisé que cet exercice ne peut être postérieur à celui de la troisième année suivant la création de la communauté. Ensuite, elle désigne l'établissement partie à la (...)

❖ 01/07/2018 De la recomposition à la différenciation, une nouvelle perspective pour les hôpitaux ?

❖ 01/05/2017 De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

❖ 01/03/2017 Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

❖ 01/11/2016 GHT : et maintenant ?

❖ 01/02/2016 Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

❖ 01/02/2016 GHT: évolution ou révolution?

❖ 01/02/2016 Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/12/2013 Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

❖ 01/11/2013 Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l'offre de soins hospitalière ?

❖ 01/07/2013 Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

❖ 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/10/2011 La métamorphose constamment inachevée des outils de coopération

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/10/2010 Le GCS, une opportunité pour renforcer le contrôle de gestion

❖ 01/09/2010 Mesurer l’impact économique d’une stratégie médicale dans la cadre d’une coopération hospitalière : anticiper et dimensionner une CHT

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/05/2009 Des CSP pour les CHT

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

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❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

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