Publié dans le N°99 - Février 2016

Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

Le renforcement de l'information et de l'accessibilité financières des usagers des établissements de santé
Concernant l'information des usagers, la loi (articles 94 et 217) réécrit pour partie des dispositions déjà existantes et précise les obligations des professionnels et des établissements de santé. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP), dans sa nouvelle rédaction, dispose que toute personne a droit à une information gratuite sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et sur les conditions de leur p (...)