Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique
Jean-Bernard MATTRET
Contexte
Les opérations menées en commun par plusieurs entités publiques (2) , ou par plusieurs entités publiques et privées, peuvent les conduire à acquérir puis exploiter des actifs de manière conjointe (3) . Cette coopération peut prendre trois formes :
l'utilisation d'une structure de coopération existant ou la création d'une structure ad hoc appelée à contrôler exclusivement l'actif ;
une convention d'utilisation par laquelle une entité contrôle le bien et offre des prestations à des tiers, sans incidence sur le contrôle du bien ;
(...)
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