Les transferts d'actifs entre entités du secteur public
Jean-Bernard MATTRET
Définition et champ d'application
L'avis définit les modalités comptables relatives aux transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public dans le cadre de la réalisation d'une mission de service public non marchand. Les établissements publics de santé sont donc visés.
Cet avis est de portée générale, sauf texte prévoyant des dispositions spécifiques comme, par exemple, l'avis n° 2012-07 du Conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux biens historiques et culturels.
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