Le nouveau plan global de financement pluriannuel
MATTRET Jean Bernard
L'article R 6145 – 65 du code de la santé publique (CSP) prévoit l'établissement du plan global de financement pluriannuel (PGFP) pour toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement et les engagements hors bilan . D'une durée minimale de cinq ans, il est intégré au projet d'établissement et fait l’objet d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses. D’après la circulaire n°DHOS/E4/2006/ 422 du 20 septembre 2006 relative au contrôle des investissements des éta (...)
Lire aussi