Le PGFP dans les établissements publics de santé : des obligations réglementaires aux nécessités financières
Pierre KERSAUZE
Directeur d'Hôpital
Une affirmation juridique progressive
Les vicissitudes législatives et réglementaires du PGFP
EPRD et PGFP puisent leurs origines dans l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Le décret d'application n°2005-1474 du 30 novembre 2005 donne une première définition du PGFP :
" Toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un établissement donnent lieu à l'élaboration d'un plan global (...)