Le cadre budgétaire 2015
Jean-Bernard MATTRET
Le cadre pluriannuel : le plan global de financement pluriannuel
L'arrêté du 7 avril 2015 (1) modifie le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, sur les points suivants :
Tableaux " Projection des comptes de résultat prévisionnels " : détail par compte de plusieurs titres de manière à calculer une marge brute et un taux de marge brute par compte de résultat ;
(...)
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