Les modalités de versements des ressources d'assurance maladie aux établissements de santé
MATTRET Jean Bernard
Cette circulaire est relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité sociale [i.e. b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier et c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement] en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée par les caisses d'ass (...)
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